Dispositions générales 

Les présentes Conditions générales de vente(CGV) régissent les relations contractuelles entre le cabinet K'Conseils & Formations (ci-après « le prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le client ». Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par le prestataire. Toute commande d'une formation  implique L'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version en vigueur sera celle applicable à la date de la commande

 

Documents contractuels

A la demande du Client, Le cabinet K'Conseils & Formations peut faire parvenir un devis à son client. Le retour par le client du devis signé lui garanti de réserver une place dans la formation envisagée jusqu'à 30 jours avant son commencement. Dans tout les cas de figure le cabinet K'Conseils & Formations fera parvenir à son client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage le cabinet K'Conseils & Formations en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé de la convention. Un exemplaire du règlement intérieur s'appliquant à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le cabinet K'Conseils & Formations sera remis à chaque stagiaire à l'entrée en formation.

 

Prix, facturation règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros. Par principe les modalités de facturation et d'inscription sont précisées dans la convention de formation professionnelle continue; à défaut, une facture de la totalité de la formation est adressée dès la prise de commande et l'inscription est définitivement validée lors que la convention signée et accompagnée d'un chèque d'acompte de 100% de la formation sont reçus par nos services. Toute formation commencée engage le client sur l'intégralité de la prestation. Sauf mention contraire, ils  comprennent les frais de mission du formateur. Si l'inscription est conditionnée par le paiement d'un acompte au démarrage, le cabinet K'Conseils & Formations se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client si l'acompte n'est pas honoré. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre du  cabinet K'Conseils & Formations  à réception de facture. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables,   le cabinet K'Conseils & Formations se réserve la faculté de suspendre toute les formation en cours et/ou à venir.

 

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au client de :

 

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande ;
• l'indiquer explicitement sur la convention et de joindre au cabinet K'Conseils & Formations une copie de l'accord de prise en charge ;
• s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas d'accord de prise en charge partielle du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera réglé par le client. Si  le cabinet K'Conseils & Formations ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCO pour quelque raison que ce soit , le client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par le  le cabinet K'Conseils & Formations est effectué sur demande écrite du client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.

 

Refus de commande

Dans le cas où un client s'inscrirait à une formation du  cabinet K'Conseils & Formations sans avoir procédé au paiement des formations précédentes,  le cabinet K'Conseils & Formations pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa  participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

 

Annulation, abandon, suspension, absence

Toute annulation, abandon et suspension de formation par le client doit être communiqué par écrit en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l'action ( ou la date d'abandon, suspension envisagée), le cachet de la poste faisant foi.

En cas d'annulation à moins de 10 jours francs avant le début de la formation, le client s'engage à verser au cabinet K'Conseils & Formations un dédommagement équivalent à 30% du coût de la formation.

En cas d'abandon en cours de formation le client s'engage à verser au cabinet K'Conseils & Formations un dédommagement équivalent à 30% du coût de la formation restant à réaliser.

En cas d'absence à une (des) séances(s) de formation le client est redevable d'un dédommagement équivalent aux heures d'absences multipliées par le coût horaire de la formation (qui correspond au montant de la formation divisé par les heures de formation à réaliser au centre)

Les sommes liées au dédommagement sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

 

Renonciation

Le fait, pour le cabinet K'Conseils & Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ci-dessus ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la projection des données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le cabinet K'Conseils & Formations et sont indispensables au traitement de sa commande.Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de respect des obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire. Ces informations pourront être utilisées pour la réalisation d'études statistiques et/ou d'actions de communication en interne par  le cabinet K'Conseils & Formations. Les usagers ci-avant identifiés s'engageant à ne pas les vendre, louer , céder ni donner accès aux dites formations sans le consentement préalable du client du cabinet K'Conseils & Formations, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime et prévu par la loi.

Le responsable du traitement des données est le cabinet K'Conseils & Formations, 216 Boulevard de la république,13300 Salon de Provence ; kconseils13@gmail.com .

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que notifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de rétractation, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou mail mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

 

Médiation et règlement des litiges

En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation, l’exécution ou la résiliation de la  présente convention, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

                    1.Résolution à l'amiable : Les parties conviennent de se rencontrer ou de communiquer pour tenter de résoudre tout différend de manière amiable. Si, après un délai de 10 jours suivant la notification du litige par l'une des parties, aucun accord n'a été trouvé, elles pourront recourir à une procédure de médiation.

 

                    2.Médiation : Le client, en tant que professionnel, a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. La médiation est un moyen alternatif et volontaire de résoudre un litige, en faisant appel à un tiers neutre. La médiation n'est pas obligatoire, mais permet de trouver une solution amiable et plus rapide à un différend, sans engager directement un action en justice. Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les deux parties sauf accord contraire. Le processus de médiation ne suspend pas les autres obligations des parties, sauf disposition contraire.

                    3.Résolution judiciaire : Si la médiation échoue ou si aucune solution n'est trouvée dans un délais de 30 jours après le début de la procédure de médiation, chaque partie pourra saisir les tribunaux  compétents pour résoudre le litige.

Tribunaux compétents : En vertus de l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige concernant l'exécution ou l'interprétation de la présente convention sera soumise aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, à savoir le Greffe du tribunal de Commerce de Salon de Provence.

                    4.Droit applicable : La  présente convention est régie par le droit français. En cas de litige, seul le droit français sera applicable, et aucune autre législation ne pourra s'appliquer, sauf si les parties en décident autrement par écrit.

                    5.Frais de procédure : En cas de procédure judiciaire, les frais engagés pour le procès, y compris les frais d'avocat, seront supportés par la partie perdante, sauf décision contraire du tribunal. Toutefois, la partie victorieuse pourra réclamer le remboursement de tout ou partie de ses frais de justice au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

                    6.Notification de l'intention d'ester en justice : Avant toute action judiciaire, la partie souhaitant ester en justice devra en informer l'autre par lettre recommandé e avec accusé de réception. Cette notification devra détailler la nature du litige, les tentatives de résolution amiable et les raisons pour lesquelles elle considère que l'action judiciaire est nécessaire.

 

Responsabilités et Assurances 

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant les risques liés à l'exécution des prestations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client.

 

Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par tout moyen jugé approprié et prendront effet immédiatement pour les nouvelles commandes.